 | Toute l'actualité sur le SSIAP vu par le GSSIAPQuand dénoncer escroquerie et malversations peut vous conduire en cellule!
 
Blog Médiapart: "Mais que fait monsieur le Procureur du Val d'Oise? Que fait la justice?"
Escroquerie en bande organisée, malversations et travail illégal dans le cadre d'expertises judiciaires en recherche de causes et de circonstances d'incendie? CLIQUEZ ICI et faites-vous votre idée des faits en lisant l'article et en consultant les documents
| La réhabilitation de plein droit efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation Mr X a été engagé le 1er octobre 1996 par la société Forces Méditerranée de sécurité en qualité de secrétaire. La rupture de son contrat de travail lui a été signifiée pour force majeure par son employeur le 21 décembre 2002, le préfet de l'Aude lui ayant signalé qu'il était frappé d'une incapacité prévue par l'article 6 de la loi du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transports de fonds et qu'il devait procéder sans délai à son licenciement. Mr X a saisi la justice.... Les 2 premiers jugements ont confirmé son licenciement pour cause réelle et sérieuse mais Mr X a porté l'affaire devant la cour de Cassation et cette dernière lui a donné raison en précisant que: - "Le licenciement était dépourvu de toute cause puisque Mr X avait bénéficié d'une réhabilitation de plein droit conformément au Code pénal"
- "La réhabilitation de plein droit efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation".
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| "VOTRE EMPLOYEUR NE PEUT EN AUCUN CAS VOUS DEMANDER UNE CARTE PROFESSIONNELLE" Voici exactement ce qu'écrit le Chef du Bureau de la règlementation Incendie et des Risques Courants (Ministère de l'intérieur) dans une courrier daté du 25 mars 2013 adressé à un chef d'équipe de sécurité incendie et d'assistance à personnes menacé de licenciement par la société LANCRY. Cliquez sur l'image ci-dessous pour télécharger le document en rapport.  | Tout juste racheté par SOS Sécurité (société de Claude Tarlet) , Forestal Sécurity fait de la désinformation et menace de licencier les agents de sécurité incendie sans carte professionnelle.
Claude Tarlet, étant président de l'un des principaux lobbyistes de la sécurité privée (l'USP), ne peut ignorer la règlementation et le fait que les agents de sécurité incendie ne sont pas concernés par la loi du 12 juillet 1983 ou par le code de la sécurité intérieur - Livre VI. Malgré cela, le 2 janvier 2013, 2 jours après la fusion Forestall/SOS Sécurité et alors que jusqu'à cette date le droit semblait respecté par Forestall, des salariés sont abusivement menacés de licenciement. Ci-dessous l'extrait d'un courrier de désinformation et de menace envoyé à un employé de la société. Monsieur,
Vous avez été informé de la fusion intervenue, le 30 décembre 2012, entre Forestall Security et SOS Sécurité.
Votre activité se poursuit normalement au sein de SOS Sécurité.
Dans le cadre de l'examen des dossiers du personnel, nous avons pu constater que vous ne disposiez pas de la carte professionnelle obligatoire pour exercer une activité salariée dans une entreprise privée de sécurité (Code de sécurité intérieure - Livre VI) et ce en raison de votre qualification SSIAP.
Cette situation ne peut se poursuivre car elle est illégale et justifie, à défaut de régularisation, la rupture de nos relations de travail.
En effet, si rien ne s'oppose à ce que vous exerciez une fonction dans un espace réglementé qui nécessite une qualification SSIAP, sans carte professionnelle, dans une société de service non soumise à la loi modifiée du 12 juillet 1983, cette détention est obligatoire lorsque votre employeur est une entreprise de sécurité privée soumise à l'application stricte de cette loi.
Nous vous invitons, au siège de notre société, le XXXXXX 2013 à XXXXX, afin d'évoquer cette situation avec vous et de trouver la solution adaptée.
Nous vous prions de croire, Monsieur, en l'assurance de nos meilleurs sentiments.
Signalement fait, Avocats et services du Ministère de l'intérieur ont connaissance du dossier.
Vous pouvez télécharger le courrier en question au format PDF en cliquant ICI | Activité de prévention incendie de type SSIAP - Rappelle de la Direction de la Sécurité CivileQuestionné par Maître Charlotte Dubuisson, avocat au barreau de Paris qui est en charge de défendre des personnels SSIAP licenciés au motif qu'ils n'avaient pas de carte professionnelle, le chef du Bureau de la Réglementation incendie et des Risques Courants (Direction Générale de la Sécurité Civile et de la gestion de crises - Direction des Sapeurs-Pompiers) rappelle dans un courrier réponse daté du 19 novembre 2012 que: - le référentiel réglementaire pour les missions, l'emploi et la qualification des agents des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur est l'arrêté du 2 mai 2005 modifié
- cet arrêté n'impose en aucun cas l'obligation de disposer d'une carte professionnelle
- les agents titulaires d'un diplôme d'agent de sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP 1 à 3) n'ont pas être titulaires d'une carte professionnelle ni à solliciter cette carte pour exercer
- la mission de sécurité incendie et d'assistance à personnes est exclusive à toute autre
- Les agents peuvent donc exercer les fonctions de SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 dès lors qu'ils sont titulaires des diplômes correspondants
- le référentiel professionnel de la sécurité privée ne concerne pas la sécurité incendie Cliquez ICI pour télécharger le courrier en question (le document fait 6Mo) | | | Contre l'avis du Ministre de l'intérieur, de la DLPAJ(1) et du B.P.A(2) la Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA) DONNE RAISON au GSSIAP.Dans son avis n° 2012012-FR du 9 février 2012 la C.A.D.A émet un avis favorable à la transmission de deux notes internes demandées par le GSSIAP: 1) la note du préfet PERRET en date du 26 janvier 2011
2) la note du préfet KIHL en date du 11 mai 2011 Cela n'aura pas été facile car le Ministre de l'intérieur tout comme la DLPAJ et le B.P.A, qui n'avaient pas pris la peine de répondre même défavorablement à nos demandes, souhaitaient faire obstacle en prétextant auprès de la C.A.D.A que la divulgation des documents pourrait porter atteinte au secret des délibérations du gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif et qu'il fallait attendre l'expiration d'un délai de vingt-cinq ans avant leur divulgation. De plus, il aura fallu 2 délibérations de la C.A.D.A et un suivi attentif de notre part pour qu'enfin une décision soit prise. Voici un extrait de l'avis de la Commission d'Accès aux Documents Administratif
“La commission relève en l'espèce que les notes sollicitées, dont elle a pu prendre connaissance, adressées par deux directeurs d'administration centrale du ministère de l'intérieur à un autre de ses directeurs, à un délégué interministériel et au directeur du cabinet du ministre, s'inscrivent dans le cadre de la préparation d'une circulaire ministérielle, alors en cours d'élaboration. Elles n'émanent pas du ministre ou de son cabinet, ne rendent pas compte des délibérations des membres du Gouvernement ou des autres autorités responsables du pouvoir exécutif et, si elles font apparaître des divergences entre services d'un ministère à propos de l'interprétation de la loi, ne peuvent être regardées comme faisant corps avec de telles délibérations. La commission estime, dès lors, que ces documents administratifs ne sont pas couverts par le secret des délibérations du Gouvernement et sont donc communicables...” Suite à cet avis une nouvelle demande à été envoyée à la DLPAJ ainsi que le B.P.A mais une fois encore aucune réponse n'a été apportée. Il aura fallu un nouveau courrier accompagné d'un "un nouveau refus de votre part entrainera un dépôt de plainte pour abus d’autorité (Art. 432-1 du Code pénal)" pour que les services en question réagissent et nous informent que les documents allaient nous être envoyés. Les notes demandées mettent en avant que 2 directeurs successifs de la Sécurité Civile (Préfet Kihl et Préfet Perret) étaient contre l'amalgame "Sécurité Incendie / Sécurité privée" et donc contre la circulaire du 3 juin 2011. Cette dernière étant signée du Préfet Kihl, les notes prouvent également qu'il a été forcé de signer sur consigne du Ministre! Les documents seront mis en ligne après réception. (1)DLPAJ: Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
(2)BPA: Bureau de Police Administrative | La DISP ferait-elle des choses dans le dos de la DSC?
TÉLÉCHARGEZ LES NOTES INTERNES DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR, Faites un clic doit ici
et sélectionnez "enregistrer sous" | LE GSSIAP A OBTENU L'INSTRUCTION INTERNE DE POLE-EMPLOI RELATIVE AUX OFFRES D'EMPLOI DES AGENTS DE SÉCURITÉ INCENDIE. CETTE NOTE RAPPELLE QUE LES ACTIVITÉS DE SÉCURITÉ INCENDIE ET LES ACTIVITÉS DE SÉCURITÉ PRIVÉE SONT INDÉPENDANTES ET FONT L'OBJET D'UN RÉGIME JURIDIQUE QUI LEUR EST PROPRE. Cette instruction est disponible en CLIQUANT ICI | Besoin de défendre vos droits ? Le GSSIAP Vous communique les coordonnées d'une avocate qui connait très bien la loi 83-629 du 12 juillet 1983 ainsi que les dérives faites autour des activités de sécurité incendie. Charlotte Dubuisson
Avocat au Barreau de Paris 5, rue saint Philippe du roulé, 75008 Paris Tél : 06 22 60 20 50 • Fax : 01 44 29 33 20
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Forte d’une expérience acquise en Droit du Travail depuis 8 ans, Maître Charlotte DUBUISSON, Avocat au Barreau de Paris, assiste ses clients au travers d’une relation de proximité et délivre avec réactivité et pragmatisme la prestation la plus adaptée aux besoins de chacun de ses clients. Ses domaines de compétence sont notamment les suivants : -Négociation et rédaction de contrats de travail,
-Litiges devant les Conseils de Prud’hommes(action en contestation de licenciement, prise d’acte de rupture du contrat de travail, harcèlement…),
-Départs négociés (transaction),
-Gestion des institutions Représentatives du personnel (mise en place des élections, contentieux électoral),
-Santé et sécurité au travail,
-Accident de travail (action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur). Les honoraires sont librement discutés entre Me Charlotte Dubuisson et chacun de ses clients, comprenant une partie forfaitaire et un honoraire sur résultat. A noter que Maître Charlotte DUBUISSON est à ce jour en charge des intérêts d’agents SSIAP ayant contesté leur licenciement au motif qu'ils n'avaient pas de Carte Professionnelle. | Madame, Monsieur,Si vous lisez actuellement cette page c'est que vous êtes directement intéressé par tout ce qui concerne l'activité des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes ou plus largement de la Prévention Incendie et c'est une très bonne chose.
Cela n'a pas dû vous échapper: Il n'existe aucun représentant des professionnels des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes ! Même pour la création des qualifications SSIAP par arrêté du 2 mai 2005 nous n'avons pas été représentés lors des réunions du groupe de travail ou même consultés puisque nous n'avions aucun représentant officiel de l'ensemble de la profession! Le SSIAP a été créé par les autorités avec "l'aide" des organismes représentants les sociétés privées de sécurité (alors même que la sécurité incendie n'entre pas dans le cadre de la loi qui règlemente les activités privées de sécurité) ou les organismes de formation. De la même façon, alors que nos professions regroupent des dizaines de milliers de salariés spécialisés, chacun de nous est bien seul lorsqu'il rencontre un problème dans le cadre de son travail ou dans l'application de la règlementation. Devant un tel constat il était important de réagir afin que nous puissions enfin être consultés, écoutés, représentés, plus largement reconnus... C'est ainsi qu'est né le G-SSIAP: 
Le Groupement SSIAP a été pensé et étudié uniquement par des professionnels exerçant sur le terrain et n'ayant aucun intérêt financier dans cette démarche. La création du Groupement a été réfléchie pendant plus de 2 ans et de nombreuses consultations ont eu lieu afin de créer une structure solide en adéquation avec la réalité des besoins et attentes des personnels des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes. Cependant, L'UNION FAIT LA FORCE et c'est ENSEMBLE que nous réussirons dans cette démarche de reconnaissance. Parce qu'un Service de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes est composé d'un ensemble de personnes, parce que sans la participation de chacun la chaine des secours n'existe pas, le Groupement SSIAP n'est pas réservé à une catégorie particulière mais ouvert à tous. Pour en savoir plus sur les objectifs ou le mode de fonctionnement du Groupement, cliquez sur le carte
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Réflexion 1
Responsabilités pénales
Est il normal que les responsabilités pénales des personnels SSIAP ne soient pas prises en compte par les employeurs ? Rappel: En mai 2009, des personnels SSIAP ont été condamnés à de la prison suite à un grave incident pendant l'évacuation d'un service enType U
Réflexion 2
Reconnaissance de la profession
Est il normal que la profession soit la seule indispensable à l'ouverture et à l'exploitation d'un Type U1 mais que dans le même temps les diplômes SSIAP ne soient pas reconnus et le métier inexistant dans les grilles de la Fonction Publique Hospitalière ? Rappel: Il en est de même pour les 3 Fonctions Publiques (FPE, FPH, FPT)
Réflexion 3
Contrôle des connaissances
Est il normal de ne pas prendre en compte dans les salaires l'obligation faite aux personnels de se maintenir à jour leurs connaissances ?
Rappel: Lors de leur passage, les membres de la Commission de sécurité peuvent contrôler le niveau de connaissance des personnels SSIAP.
Réflexion 4
Convention
Est il normal qu'aucune Convention Collective Nationale n'existe pour notre profession ? Rappel: La sécurité incendie est une spécialité à part entière qui demande de nombreuses connaissances et années d'expériences cependant il n'existe aucun représentant.
Réflexion 5
Bon à tout faire
Est il normal que de (trop) nombreux personnels SSIAP soient pris pour des vigiles, des livreurs, des standardistes et autres ?
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